Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral
Obligation d’agir de manière impartiale et prudente
39La présente section n’a pas pour effet de porter atteinte à l’obligation des fiduciaires :
a) d’agir avec impartialité à l’égard des différentes catégories de bénéficiaires dans l’administration de la fiducie;
b) de se conformer à l’article 37 pour ce qui se rapporte aux placements.
Obligation d’agir de manière impartiale et prudente
39La présente section n’a pas pour effet de porter atteinte à l’obligation des fiduciaires :
a) d’agir avec impartialité à l’égard des différentes catégories de bénéficiaires dans l’administration de la fiducie;
b) de se conformer à l’article 37 pour ce qui se rapporte aux placements.